Conditions Générales de Vente

MADSOFT Solutions est un site de Vente en ligne dédié spécifiquement aux professionnels. Il est géré et exploité par la société : LA ROCHELLE INNOVATION MADSOFT, Parc Economique Lavoisier, 7 rue Antoine-Laurent de Lavoisier, 91410 DOURDAN.

 

1 – Généralités

Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le Client/Internaute implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Le client/internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Web MADSOFT Solutions, seule la validation par “clic” de celles-ci vaut pour acceptation.

C’est après acceptation écrite de la commande par MADSOFT Solutions que les deux parties se trouveront liées par le contrat de vente.

Les renseignements portés sur les catalogues, imprimés, autres documents commerciaux ou techniques et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, MADSOFT Solutions pouvant être amené à les modifier à tout moment sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques. Ces documents, à l’exclusion des présentes conditions générales, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.

Le client/Internaute déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

2 – Commandes

Toute commande est régie par les conditions de prix en vigueur à sa date d’émission. Le client sera informé par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement de la validation de sa commande et pourra, à travers son compte, suivre l’évolution du traitement de celle-ci.

En cas d’erreur sur une commande le client dispose de 14 jours ouvrables pour se manifester afin de convenir des modalités de reprise et de remboursement. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, les deux devant être intacts. Toute modification ou annulation de commande est soumise à l’acceptation de MADSOFT Solutions, qui se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 10 % du montant de la commande pour toute demande d’annulation intervenant moins de cinq jours avant la date de livraison.

Cette clause ci-dessus ne s’applique pas en cas de commande de consommables sur-mesure (Etiquettes, rouleaux de transfert thermique, bobines de papier, etc…)

 

3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et HT. Ils sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. Avant validation de la commande définitive par le client, il lui sera notifié les frais de port qu’il devra supporter ainsi que le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande pour que celle-ci soit effective et son traitement pris en compte.

Toutefois, nos offres et nos prix sont sans engagement de durée et susceptibles de variation sans avis préalable.  MADSOFT Solutions se réserve la faculté de modifier les prix jusqu’à la livraison, à l’effet de refléter toutes augmentations de prix de la main d’œuvre ou des prix d’achat des matériaux, ou toutes modifications de taux de change pour les produits importés, et ce à concurrence de telles augmentations ou modifications.

 

4 – Mode et Conditions de paiement

Sauf convention contraire expresse, spéciale et écrite, les produits sont payables au comptant. En cas de convention spéciale accordant un délai de paiement, tout montant non acquitté par le client à la date d’échéance prévue, ouvrira de plein droit intérêt de retard au taux de 1 %/mois. Ceci sans préjudice du droit de MADSOFT Solutions de demander la résolution de la vente. Dans ce cas, MADSOFT Solutions ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de la présente clause.

Le site marchand www.madsoft.fr/boutique accepte uniquement les paiements par cartes bancaires nationales c’est-à-dire françaises. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande (carte bleue, VISA, …).

Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Il en va de sa responsabilité pénale en cas d’utilisation frauduleuse de ce moyen de paiement. La société MADSOFT Solutions se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société MADSOFT Solutions se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou encore si elle avait un doute sur l’utilisation légale de ce moyen de paiement.

 

5 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Il peut, à tout moment, suivre l’état d’avancement de sa livraison en se connectant sur son compte.

Les délais d’expédition annoncés par MADSOFT Solutions sont donnés à titre indicatif. MADSOFT Solutions s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeurerait sans effet par application de l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Nos produits sont expédiés en parfait état. Il appartient au destinataire de les vérifier à réception et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception des produits avec copie à MADSOFT.

A défaut d’instructions particulières d’expédition par le Client, MADSOFT Solutions pourra faire effectuer le transport par le prestataire de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans l’avis d’expédition, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après la livraison. En cas de retour accepté, MADSOFT Solutions pourra au choix du client, soit remplacer les produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué port payé par le client.

 

6 – Réserve de propriété – Risques

MADSOFT Solutions se réserve expressément la propriété, où qu’ils se trouvent, des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. Le paiement pourra être considéré effectué après l’encaissement du prix par MADSOFT Solutions.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits et tous risques de responsabilités liés à l’existence ou l’utilisation des marchandises sont transférés au Client dès leur prise en charge par le transporteur. Le Client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances pour couvrir les produits acquis de MADSOFT Solutions contre tous risques notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux.

 

7 – Garanties

Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du client, les produits objets de la vente bénéficieront de la garantie légale pour vice caché, si celle-ci est applicable.

Les délais de garanties des produits livrés par MADSOFT Solutions sont ceux de leurs constructeurs respectifs et varient selon les produits.

La garantie est strictement limitée aux produits reconnus défectueux par MADSOFT Solutions après retour des produits en port payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, MADSOFT Solutions ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects manque à gagner, ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication des produits. Les prestations de MADSOFT Solutions au titre de la présente garantie contractuelles sont subordonnées aux disponibilités du personnel compétent.

Toute garantie est exclue en cas d’usure normale ou d’utilisation anormale des produits (et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeur, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par l’acquéreur ou par un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par MADSOFT Solutions.

En aucun cas, la responsabilité du vendeur envers l’acheteur pour toute violation de garantie ne pourra excéder le prix payé pour les produits visés par la demande.

 

8 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure, tout évènement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, etc. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

Si la force majeure se poursuit au-delà de six (6) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties.

 

9 – Attribution de juridiction

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société LA ROCHELLE INNOVATION pour obtenir une solution à l’amiable. En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE dans le ressort duquel est situé le siège social de la SAS LA ROCHELLE INNOVATION est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

10 – Exclusion de responsabilité du vendeur

Le vendeur n’est pas responsable :

• Des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises soit de la nature de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté.
• Des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives aux produit étiqueté.
• Des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de repiquage.
• Des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres demandées expressément par l’acheteur lors de sa commande.
• Des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts. Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut. L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.